Droit d'auteur

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Propriété intellectuelle
Propriété littéraire et artistique
Propriété industrielle
Droits sui generis

Le droit d’auteur est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un auteur sur ses œuvres de l’esprit originales.

Il se divise en deux branches :

En tant que branche du droit, le droit d’auteur est l’un des éléments essentiels de la propriété intellectuelle et de la propriété littéraire et artistique, qui comprend également les droits voisins.

Sommaire

[modifier] Histoire

Article principal : Histoire du droit d'auteur.
Avec l’apparition de l’imprimerie au XVe siècle, les premiers monopoles d'exploitation sur les œuvres ont été accordés par lettres patentes

Durant l’Antiquité et le Moyen Âge, l’essentiel de la création artistique repose sur l’artisanat, avec de faibles possibilités de production en série. Les œuvres littéraires sont le plus souvent transmises oralement, alors que leur reproduction est réservée aux rares personnes qui maîtrisent l’écrit. C'est pourquoi la majeure partie du corpus artistique reste anonyme jusqu'à la Renaissance[1].

Avec la Renaissance, le concept d'individualisme prend plus d'importance, et les auteurs cherchent à être reconnus pour leur travail créatif, ce que manifeste l’usage de la signature[2]. L’invention de l’imprimerie par Gutenberg, vers 1440, permet une plus large diffusion des œuvres et la généralisation de l’accès à l’écrit. En contrepartie des investissements réalisés dans l’édition, le pouvoir royal concède aux imprimeurs un monopole d'exploitation sur une œuvre, appelé privilège, et valable pour un territoire et une durée déterminés.

En Angleterre, les intérêts des éditeurs et des auteurs sont, dès le XVIIe siècle, présentés comme solidaires, et les intermédiaires sont considérés comme incontournables. Cela explique l’écart existant dès l’origine entre les fondements philosophiques du copyright et ceux du droit d'auteur continental. La première véritable législation protectrice des intérêts des auteurs est la loi de la Reine Anne du 10 avril 1710[3],[4]. L'auteur jouit alors d'un monopole de 14 ans renouvelable une fois sur la reproduction de ses créations. Inspirées par le copyright anglais, la constitution des États-Unis d'Amérique de 1787 et la loi fédérale de 1790 accordent des prérogatives aux auteurs[5].

En 1777, Beaumarchais fonde la première société d’auteurs pour promouvoir la reconnaissance de droits au profit des auteurs[6]. Dans la nuit du 4 août 1789, les révolutionnaires français abolissent l’ensemble des privilèges[7], puis les lois du 13 et 19 janvier 1791 et du 19 et 24 juillet 1793 accordent aux auteurs le droit exclusif d'autoriser la reproduction de leurs œuvres pour une durée de cinq ans post mortem[8]. À l’issue de ce délai, l’œuvre entre dans le domaine public.

Au cours du XIXe siècle, les tribunaux et les juristes, notamment français et allemands, établissent les grands principes de la propriété littéraire et artistique. La formule « droit d’auteur » est pour la première fois utilisée par Augustin-Charles Renouard dans son traité des droits d’auteur dans la littérature, publié en 1838. Elle donne une position centrale à l’auteur, par opposition au copyright anglo-saxon qui a pour objet la protection de l’œuvre elle-même. En 1886, une harmonisation partielle du droit d’auteur est opérée par la Convention de Berne, signée par 164 États.

Au XXe siècle, la durée de protection est augmentée, notamment aux États-Unis d'Amérique. Le champ du droit d'auteur est étendu aux nouvelles formes d'œuvres, telles que le cinéma ou les jeux vidéos, ainsi qu'à de nombreuses créations utilitaires, telles que les logiciels, les dessins et modèles, ou les bases de données.

À la fin des années 1990, le développement d'internet et de la technologie numérique marque une avancée majeure dans la diffusion des savoirs. Ce développement de l’accès aux NTIC s'accompagne également d’un fort mouvement de remise en question de la légitimité du droit d’auteur. Ce phénomène, encore d’actualité, est lié à l’explosion du téléchargement illégal de contenus (musique, cinéma, logiciels), favorisé par une capacité et une vitesse croissante de connexion à Internet. Cette remise en question du droit d’auteur se trouve également au cœur d’un plus vaste questionnement sur les modèles de régulation des secteurs technologiques et culturels, dont l’essor vient bouleverser les équilibres économiques connus jusque-là.

[modifier] Fondements

[modifier] Fondements philosophiques

Le droit d'auteur trouve ses fondements dans la pensée naturaliste. Celle-ci se partage en deux courants : d'une part la conception fondée sur le travail, dérivée des travaux de John Locke, et la théorie de la personnalité d'autre part, dérivée des écrits de Kant et de Hegel.

Selon John Locke, l’Homme, en tant qu'être conscient et pensant, est propriétaire de lui-même. Or, l’Homme incorpore dans son travail une partie de sa personne, et devient dès lors propriétaire de l’œuvre originale qui résulte de son effort créatif (Les deux Traités du gouvernement civil (1690), l'Essai sur l’entendement humain (II, 27, 9)). L'œuvre originale, incorporant la conscience de son auteur à des données de la nature, est donc soumise à la forme la plus pure de la propriété. C'est à partir des conceptions de Locke que Frédéric Bastiat a promu un droit de propriété perpétuel, arguant que l’auteur étant le propriétaire total de son œuvre, il devait pouvoir la vendre et en faire héritage sans limites. Cette idée de monopole perpétuel de l’auteur a été reprise par Jean-Baptiste Jobard, sous le nom de « monautopole ». Bien que cette idée n’ait jamais été appliquée, l’existence d’un droit moral perpétuel dans le droit d’auteur français rejoint cette philosophie.

La théorie de la personnalité met en relief le rôle de l’auteur. Pour Kant, le lien qui unit l’auteur et son œuvre doit être compris comme une partie intégrante de la personnalité de son auteur. Pour Hegel, c'est la manifestation de volonté de ce dernier, dont le fruit constitue l’œuvre, qui fonde le droit. La théorie de la personnalité se présente donc comme un fondement particulièrement adapté aux conceptions française et allemande du droit d'auteur, qui ont les premières consacré le concept de droit moral. À l’inverse, la théorie du droit naturel n'est pas reconnue dans les pays qui appliquent le copyright[9].

[modifier] Fondements économiques

Article principal : Économie de la culture.

Sur le plan économique, l’œuvre de l’esprit est un bien non exclusif, c'est-à-dire qu’il n’est pas possible d’empêcher un agent d'utiliser ce bien, et un bien non rival, c'est-à-dire que son utilité ne décroît pas si le nombre d'utilisateurs augmente. Elle possède donc les qualités d'un bien public[10].

À l’inverse, le support physique par lequel l’œuvre est communiquée est un bien rival et exclusif. Par exemple, lors d'une représentation théatrale, l’œuvre dramatique elle-même est un bien public, alors que les sièges loués par les spectateurs sont des biens rivaux et exclusifs [11]. On peut alors dégager deux problématiques économiques principales liées aux œuvres :

Pour certaines œuvres, comme la plupart des œuvres cinématographiques, les frais de conception sont élevés, alors que les coûts d'édition d'une copie supplémentaire de l’œuvre (coûts marginaux) sont négligeables, notamment en cas de transmission numérique. D'autres œuvres en revanche, comme la plupart des spectacles vivants, ont un coût de conception faible (écriture de scénario, conception de chorégraphie, etc.). Mais l’acte de représentation peut avoir un coût important, car il nécessite la mise en œuvre de moyens non-négligeables (Loi de Baumol).

Exemples de coûts pour différents types d'œuvres[12]
Coût faible Coût élevé
Conception Chanson, Spectacle vivant Cathédrale[13], Film
Duplication Chanson, Film Cathédrale, Spectacle vivant

Le but du droit d'auteur est d'apporter une solution séquentielle à la contradiction entre financement des auteurs et libre accès aux œuvres [14]. L'instauration du droit d'auteur vise à rendre l’œuvre de l’esprit exclusive, en octroyant à l’auteur un monopole d'exploitation sur sa découverte.

Le droit d'auteur encourage l’auteur à couvrir ses frais de création, et lui permet de percevoir une rémunération par l’exploitation pécuniaire du monopole qui lui est conféré. Dans un premier temps, l’auteur perçoit ainsi une rémunération équitable pour son travail. La possibilité de céder ou de concéder les droits d'auteur favorise une large diffusion des œuvres de l’esprit. Les producteurs et éditeurs qui deviennent cessionnaires des droits d'auteur bénéficient d'une sécurité juridique leur permettant de rentabiliser leurs investissements dans la création, et de financer par la suite de nouvelles œuvres. Le monopole de l’auteur a une durée limitée, fixée généralement à 50 ou 70 ans post mortem. Cependant, si ce monopole est accordé pour une durée qui excède le temps nécessaire pour couvrir les investissements, le bien-être social est diminué par cette rente de situation. C'est pourquoi une partie des économistes est opposée à l’extension continue de la durée du droit d'auteur. Dans un second temps, la protection juridique disparaît et l’œuvre entre dans le domaine public, ce qui permet à chacun de l’utiliser librement et gratuitement. L'œuvre est alors à nouveau un bien non exclusif, et son utilité sociale est maximale.

Dans la mesure où le droit d'auteur exclut les utilisateurs qui ne veulent ou ne peuvent pas payer pour l’usage de l’œuvre, alors que l’utilité retirée par les personnes qui versent une rémunération ne serait pas amoindrie si tous avaient accès à l’œuvre, il ne peut s'agir que d'une solution imparfaite. C'est pourquoi d'autres modes de financement, tels que le mécénat ou la subvention lui sont parfois préférés. Le droit d'auteur peut également se révéler insatisfaisant pour le financement des œuvres jugées insuffisamment rentables par les investisseurs. Le droit d'auteur encourage les investissements dans les œuvres qui auront le plus de chances d'obtenir un grand succès commercial, au détriment parfois d'une originalité – plus risquée – des œuvres. La préservation de la diversité culturelle implique donc de trouver des substituts au droit d'auteur. Le cinéma d'auteur est ainsi souvent soutenu par des aides financières.

[modifier] Législations sur la propriété littéraire et artistique

[modifier] Droit international

Depuis le XIXe siècle, la propriété littéraire et artistique fait l’objet d'une réglementation mondiale :

[modifier] Organisations internationales

Deux organismes internationaux sont particulièrement impliqués dans les questions relatives au droit d'auteur :

[modifier] Conventions internationales

Signataires de la convention de Berne (en bleu)

La Déclaration universelle des droits de l’homme énonce que toute personne a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont elle est l’auteur (article 27)[DUDH 1].

Les conventions internationales sur le droit d’auteur garantissent que, dans chacun des pays qui en sont signataires, les auteurs étrangers bénéficient des mêmes droits que les auteurs nationaux. Elles prévoient des règles communes et certains standards minimums, concernant notamment l’étendue et la durée de protection.

La quasi-totalité des États est signataire d'au moins l’une des principales conventions internationales relatives au droit d’auteur.

La Convention de Berne du 9 septembre 1886, signée par 164 pays, instaure une protection des œuvres publiées comme non publiées, sans formalité d'enregistrement, mais les États peuvent exiger qu'elles fassent l’objet d'une fixation matérielle[17],[18]. La Convention prévoit la reconnaissance du droit moral par les États signataires, et impose une durée de protection minimale de cinquante ans post mortem. Lors de leur adhésion, les États-Unis ont cependant formulé une réserve leur permettant de ne pas appliquer le droit moral.

Symbole du copyright et du droit d'auteur

La Convention universelle sur le droit d’auteur, adoptée en 1952, introduit le signe ©[19]. Ce symbole, accompagné du nom du titulaire du droit d’auteur ou du copyright et de l’année de première publication de l’œuvre, garantit une protection dans tous les pays ayant adhéré à la Convention, y compris ceux prévoyant des formalités d’enregistrement. Cette convention a été adoptée pour permettre une protection des œuvres dans les pays qui ne souhaitaient pas adhérer à la Convention de Berne, notamment les États-Unis et l’URSS. En effet, à la différence de la Convention de Berne, la Convention universelle sur le droit d'auteur n'impose pas aux pays signataires de garantir le droit moral. Depuis l’adhésion de la majorité des États à la Convention de Berne, la Convention universelle a perdu de son importance, et le principe de l’enregistrement obligatoire a en général été abandonné. Toutefois, le signe © reste largement utilisé à titre informatif, pour indiquer qu’une œuvre fait l’objet d’une protection juridique.

L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ou ADPIC, constitue un texte annexé à l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, signé en 1994[20]. Les ADPIC prévoient notamment des mesures de contrôle aux frontières pour lutter contre la contrefaçon.

Le Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur, signé en 1996, reconnaît la protection des programmes d'ordinateur et des bases de données par le droit d'auteur[21]. Ce traité reprend en grande partie les dispositions de la Convention de Berne, et les adaptent à l’univers numérique.

Du fait de l’harmonisation opérée par les conventions internationales, la plupart des États garantissent des droits patrimoniaux et un droit moral à l’auteur sur ses œuvres de l’esprit originales. Des différences subsistent toutefois entre les pays de droit civil et les pays de common law (Australie, Canada, États-Unis, Nouvelle-Zélande et Royaume-Uni principalement).

[modifier] Droit d'auteur

Contrairement au copyright, le droit d'auteur protège les improvisations musicales et les jam sessions dès leur création, sans qu'une fixation matérielle de l’œuvre soit nécessaire.

Le droit d'auteur s'applique dans les pays de droit civil (Belgique et France notamment). Il protège les œuvres de l’esprit originales, dès leur création, mêmes si elles sont inédites ou inachevées[Berne 1]. Aucune formalité d'enregistrement ou fixation matérielle de l’œuvre n'est nécessaire pour bénéficier du droit d'auteur[Berne 2]. Dans la plupart des pays, il n’est donc pas nécessaire d’inscrire la mention « tous droits réservés », ni le symbole ©, qui ne servent qu’à indiquer que l’œuvre est protégée par le droit d’auteur, et non à conférer la protection juridique. Un enregistrement volontaire peut toutefois s'avérer utile pour prouver sa qualité d'auteur, ou pour faciliter la gestion collective des droits.

La qualification d'œuvre de l’esprit suppose l’existence d'une création de forme perceptible par les sens. Les idées exprimées dans l’œuvre, qui sont de libre parcours, ne sont pas protégées en elles-mêmes. En conséquence, pour qu’il existe une atteinte au droit d’auteur, la forme originale par laquelle les idées sont exprimées doit être copiée[22]. À titre d'exemple, le droit d'auteur interdit la reproduction du personnage de Mickey Mouse, mais n'interdit pas la création de souris anthropomorphiques en général. Un auteur peut ainsi reprendre cette idée pour créer une œuvre originale[23]. Le style et les œuvres d'art conceptuel[24], de même que les théories scientifiques et les procédures, sont exclus du champ d'application du droit d'auteur faute de répondre à l’exigence d'une création de forme.

La condition d'originalité requiert que l’œuvre porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. L'originalité est un concept distinct de celui de nouveauté, utilisé en droit des brevets. Alors que la conception de l’originalité donnée par la Convention de Berne s'inspirait du droit d'auteur, les ADPIC adoptent une conception de l’originalité plus large, fondée sur l’investissement. Les œuvres utilitaires sont désormais protégées au même titre que les œuvres littéraires et artistiques.

Un des principes essentiels du droit d’auteur est que la propriété de l’œuvre est indépendante de la propriété de son support[CPI 1]. Sauf en cas de cession des droits d’auteur à son profit, le propriétaire du support n’est jamais propriétaire de l’œuvre. Par exemple, le propriétaire d’un DVD n’est pas propriétaire du film qu’il contient, et le propriétaire d’un livre n’a pas la propriété de l’œuvre littéraire qui y est incorporée.

Le champ du droit d'auteur dépend de la législation de chaque pays. Sont généralement considérés comme des œuvres de l’esprit, sous réserve qu'ils soient originaux :

Ce dernier type d'œuvres regroupe par exemple un site web, un blog, ou un jeu vidéo qui peuvent rassembler des œuvres littéraires, vidéo et musicales. La protection du droit d'auteur est conférée à l’œuvre multimédia elle-même, et de façon distincte à l’ensemble des œuvres qui la composent.

Dans la plupart des pays, les programmes informatiques, ainsi que l’ensemble des travaux préparatoires de conception aboutissant à leur développement, sont protégés par le droit d'auteur. Au contraire, les appareils qui utilisent ces programmes ou les inventions liées aux programmes peuvent être protégés par un brevet d’invention.

Dans certaines législations, le droit d'auteur s'applique aux bases de données ou aux dessins et modèles[Berne 3]. Les listes contenues dans la loi ne sont pas limitatives, et la reconnaissance de la qualité d'œuvre de l’esprit relève donc du pouvoir des juges. À cet égard, le genre, le thème de l’œuvre ou son mérite artistique ne sont pas des critères de protection. Certains tribunaux ont ainsi pu reconnaître la protection du droit d'auteur à un annuaire.

[modifier] Typologie des œuvres

Plusieurs termes consacrés, permettent de décrire la relation de l'œuvre à ses auteurs :

La création d'une œuvre dérivée nécessite l’autorisation de l’auteur de l’œuvre originelle. Par exemple, le film Le Seigneur des Anneaux est une adaptation cinématographique du livre éponyme. L'œuvre dérivée est la propriété de la personne qui l’a créée, sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre originelle.

L'œuvre de collaboration est la propriété commune des co-auteurs, et son exploitation requiert l’autorisation de chacun d'entre eux. Si l’apport créatif personnel d'un auteur peut être distingué, il peut faire l’objet d'une exploitation séparée. Sont par exemple co-auteurs le compositeur et le parolier d'un morceau de musique.

En revanche l'œuvre collective appartient exclusivement à la personne responsable de sa création. L'exploitation séparée de l’apport de chaque contributeur est donc impossible. Le régime des œuvres collectives se rapproche de celui du copyright. Il peut conférer la qualité de titulaire originel des droits d'auteur à une personne qui n'est pas l’auteur de l’œuvre, y compris s'il s'agit d'une personne morale. Entrent généralement dans cette catégorie les dictionnaires ou les logiciels commerciaux

L'œuvre, malgré l'absence de divulgation, est néanmoins protégée par le droit d'auteur dès sa création. Si l’auteur décède avant la publication de son œuvre, le droit de divulgation pourra être exercé à la discrétion de ses héritiers ou légataires.

[modifier] Titulaire des droits

L'auteur de l’œuvre, qui est présumé être la personne sous le nom duquel l’œuvre est divulguée[Berne 5], est toujours le titulaire originel des droits d’auteur, même s’il peut ensuite céder ses droits patrimoniaux. Une personne morale (société, association, fondation) ne peut jamais être auteur, sauf dans le cas spécifique des œuvres collectives. Elle peut toutefois acquérir la qualité d’ayant droit de l’auteur. La notion d'ayant droit renvoie à toute personne qui a acquis un droit ou une obligation d'une autre personne[25]. En matière de propriété littéraire et artistique, l’ayant droit de l’auteur peut être son héritier ou son légataire, ou toute personne qui a acquis les droits d'auteur, notamment le producteur, l’éditeur ou une société de gestion collective.

La titularité des droits d'auteur obéit à des règles particulières, en fonction des circonstances de conception des œuvres.

Si l’auteur est un salarié, la loi peut prévoir que ses créations appartiennent à son employeur, comme en Suède, ou qu'elles appartiennent à l’employé sauf stipulation contraire du contrat de travail, comme en France.

Les œuvres de commande appartiennent à l’auteur et non au commanditaire. Il en est de même lorsqu'une personne a recours à un nègre littéraire, qui demeure titulaire des droits d'auteur à défaut de cession expresse.

Dans la plupart des pays, les œuvres des fonctionnaires soumis à des contrats de droit public appartiennent à l’État dès lors qu'elles ont été créées au cours d'une mission de service public. Les fonctionnaires soumis à des contrats de droit privé bénéficient du régime des auteurs salariés ;

Si l’auteur est un journaliste, sa rémunération comprend le droit pour l’employeur de publier ses œuvres pendant une certaine durée. Le journaliste reste toutefois seul titulaire des droits d'auteur. Ainsi, si les œuvres font l’objet d'une publication après cette période de référence, une rémunération supplémentaire est due au journaliste [26].

Par exemple, en France, l’article 20 de la loi du 12 juin 2009 (loi Hadopi) prévoit que les œuvres du journaliste peuvent être utilisées par le titre dans lequel il travaille sur tous les supports (papier, internet, téléphones mobiles, etc.). Pendant une période de référence déterminée par un accord collectif, cette utilisation a pour seule contrepartie le salaire (article L.132-37). Au-delà, une rémunération est due, également déterminée par un accord collectif (article L.132-38). En dehors du titre de presse, toute utilisation doit faire l’objet d’un accord préalable. Si cette utilisation a lieu au sein d’une « famille cohérente de presse », au sein d’un groupe de presse, un accord collectif détermine les contours de la famille cohérente de presse et le montant de la rémunération (article L.132-39). Celle-ci peut être versée en salaire ou en droits d’auteur. En dehors, un accord préalable, collectif ou individuel est requis, ainsi qu’une nouvelle rémunération en droits d’auteur (article L.132-40). Faute d’accord dans un délai fixé par la loi, une commission paritaire présidée par un haut magistrat peut imposer un arbitrage (article L.132-44).

Les enseignants et formateurs demeurent titulaires des droits d'auteur sur les cours qu'ils dispensent. Leur rémunération ne couvre que la communication d'un enseignement à un public déterminé. Toute reproduction des cours doit donc faire l’objet d'une autorisation préalable de leur auteur.

[modifier] Droit moral

Agatha Christie est le pseudonyme de l’auteure Agatha Mary Clarissa Miller
Article principal : droit moral.

L’auteur bénéficie d’un droit moral, qui reconnaît dans l’œuvre l’expression de la personnalité de l’auteur, et la protège à ce titre. Le droit moral regroupe plusieurs droits, ce qui a parfois conduit la doctrine à parler de « droits moraux » plutôt que de « droit moral ». Le droit moral de l’auteur se rapproche des droits de la personnalité, tels que le droit au respect de la vie privée. Comme ces droits, il est inhérent à la personne et inaliénable[25].

Le droit moral comporte les prérogatives suivantes : [Berne 6] :

Le droit de paternité regroupe également le droit d'utiliser un pseudonyme, ou de publier des œuvres de façon anonyme. La mention « droits réservés » très utilisée dans la pratique, ne respecte pas cette exigence, et constitue une atteinte au droit moral[26].

A titre d'exemple, les ayants droit de John Huston se sont opposés à la diffusion d'une version colorisée du film Quand la ville dort, que le réalisateur avait décidé de tourner en noir et blanc pour des raisons esthétiques[27],[28].

Le droit de retrait est une spécificité du droit d'auteur, qui n'existe pas dans les pays de common law. Le droit de retrait est notamment accordé en France, en Grèce et en Italie.

Le droit moral est attaché à la personne de l’auteur :

Dans le cas d'un droit moral perpétuel, à la mort de l’auteur, il est transmis aux héritiers ou à des exécuteurs testamentaires qui assurent sa protection, et conservent le pouvoir d’empêcher toute utilisation susceptible de porter atteinte à l’œuvre.

Le droit moral n’est pas absolu, et son exercice peut être jugé abusif par les tribunaux. Un architecte ne peut par exemple s’opposer à la modification de son œuvre pour des raisons de sécurité.

[modifier] Droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux confèrent à l’auteur le droit exclusif d’autoriser ou d'interdire toute utilisation de ses œuvres. Les droits patrimoniaux sont des prérogatives exclusives, et se distinguent d'un simple droit à rémunération. Hors des cas de licences légales et d'infraction au droit de la concurrence, le titulaire des droits peut interdire l’utilisation de son œuvre à un tiers, même si ce dernier est prêt à payer pour cet usage. À la différence du droit de propriété sur les biens corporels, qui est perpétuel, les droits patrimoniaux de l’auteur ne lui sont conférés que pour une durée limitée.

Licences d'exploitation des œuvres de l'esprit
Lois et principes sous-tendant les licences
Classification des Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF)
Terminologies par type d'œuvre de l'esprit en fonction des licences
Licence d'entrepreneur de spectacles

L'auteur peut accorder à un tiers le droit d'exploiter son œuvre, en signant avec lui un contrat de cession ou de licence de droits d'auteur, selon que les prérogatives sont transférées à titre exclusif ou non-exclusif. Par exemple, les droits patrimoniaux permettent à un écrivain de négocier les conditions de la publication de ses œuvres littéraires par un éditeur, moyennant rémunération. Les droits patrimoniaux donnent ainsi à l’auteur la possibilité de vivre de son travail créatif. Les parties au contrat déterminent les droits patrimoniaux cédés, les modes d'exploitation autorisés, la durée et l’étendue territoriale de la cession, ainsi que le montant de la rémunération de l’auteur. Le cocontractant obtient la qualité d'ayant droit de l’auteur et peut exercer directement les droits patrimoniaux qui lui ont été cédés, à la différence du droit moral qui demeure attaché à la personne de l’auteur. Les contrats relatifs au droit d'auteur obéissent le plus souvent à des conditions strictes de forme, telle que la mention expresse des droits cédés, et de fond, telle que l’octroi à l’auteur d'un pourcentage des recettes tirées de l’exploitation de son œuvre. Ces conditions, destinées à garantir les intérêts de l’auteur, sont sanctionnées par la nullité de la convention.

Dans la catégorie des droits patrimoniaux, on distingue principalement :

Entrent dans le champ droit de reproduction, la réalisation d'une copie d'un film ou d'une musique, la réalisation d'une photographie d'une œuvre graphique, d'architecture ou de design [29].

Le droit de représentation lui inclut notamment le droit de présentation publique des artistes plasticiens et des photographes. La représentation dramatique de l’œuvre, ou sa diffusion par radio, télévision ou par streaming entrent dans le champ du droit de représentation. Il en est de même pour la diffusion d'œuvres dans des lieux privés ouverts au public, comme les discothèques, les bars ou les supermarchés.

Un critère simple permet de distinguer le droit de représentation et le droit de reproduction : la fixation de l’œuvre sur un support. Lorsque l’œuvre est fixée sur un support physique, on parle de reproduction. Dans le cas contraire, on parle de représentation. Ainsi sur Internet, le fait de mettre en ligne une page est une représentation, le fait de l’enregistrer sur son disque dur est une reproduction. La visualisation d'une œuvre en streaming pur, ne constitue pas une reproduction, ni une représentation[30]. En revanche, la visualisation d'une œuvre en streaming progressif, qui suppose la fixation de l’œuvre sur le disque dur de l’ordinateur, constitue une reproduction. Dans ce dernier cas, si la source est illicite, la simple visualisation de l’œuvre constitue un acte de contrefaçon.

La représentation, sous forme de film ou de photographie, d’œuvres protégées par le droit d’auteur, qu’il s’agisse d’objets manufacturés[31] ou d’œuvres d’architecture[32], est soumise à l’autorisation de l’auteur. En droit français, en vertu de la théorie de l’arrière plan, si l’œuvre protégée par le droit d’auteur n’est qu’un élément accessoire de la représentation, l’autorisation de l’auteur n’est pas nécessaire[33],[34]. Les représentations et reproductions de presse échappent également au principe de l’autorisation en vertu de l’article L. 122-5, 9° CPI.

Le droit de suite a pour fondement l’impossibilité pour les auteurs des arts visuels de percevoir une rémunération après la vente de leurs œuvres, qui sont des exemplaires uniques ou produits en nombre limité. L’Union Européenne a introduit le droit de suite en 2001.

Toute représentation ou reproduction de l’œuvre qui n'a pas fait l’objet d'une autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit, et qui n'entre pas dans le champ d'une des exceptions au droit d'auteur, est un acte de contrefaçon. Le titulaire du droit d'auteur peut alors intenter une action sur le plan civil pour obtenir une indemnisation de son préjudice, ou sur le plan pénal afin de faire condamner le contrefacteur à une peine d'emprisonnement ou à une amende. La distinction entre contrefaçon et simple inspiration relève du pouvoir d'appréciation des tribunaux.

Les droits patrimoniaux sont accordés à l’auteur pour toute sa vie, et perdurent après sa mort au bénéfice de ses ayants droit, pour une durée qui varie de 50 à 100 ans selon les pays. Par exemple, en Belgique et en France, ils expirent 70 ans après la mort de l’auteur. Passé ce délai, l’œuvre entre dans le domaine public et peut être utilisée librement par tous (voir « durée du droit d'auteur et domaine public »).

[modifier] Sociétés de gestion des droits d'auteur

Article principal : Société de gestion des droits d'auteur.

Lorsque les œuvres font l’objet d'une diffusion importante, il est en pratique difficile pour les auteurs de conclure un contrat d'autorisation avec chaque utilisateur. Les auteurs cèdent donc le plus souvent les droits sur leurs œuvres créées ou à créer à des sociétés qui en assurent la gestion pour leur compte[35]. La cession des droits confère aux sociétés de gestion l’ensemble des prérogatives attachées aux droits d'auteur. Elles peuvent ainsi conclure des contrats individuels ou généraux avec les utilisateurs, et répartissent ensuite les redevances perçues entre les auteurs. Les sociétés de gestion ont le pouvoir de poursuive en justice tout contrefacteur d'une œuvre figurant dans leur catalogue. À la mort de l’auteur, elles assurent la gestion des droits au profit de ses héritiers. Les sociétés de gestion de droits assurent la collecte de certaines rémunérations spécifiques telles que la redevance pour copie privée ou la rémunération versée au titre de la reprographie des œuvres.

Des accords de représentation réciproque permettent aux sociétés de gestion collective de chaque pays de donner les autorisations nécessaires à l’utilisation des œuvres figurant dans les catalogues de sociétés de gestion étrangère. Ainsi, un utilisateur peut s'adresser à la société de gestion collective de son pays pour obtenir l’autorisation d'utiliser une œuvre, même étrangère.

Les sociétés de gestion collective sont aujourd’hui des acteurs de premier plan dans le secteur culturel. Au-delà de leurs missions de collecte, de répartition, et de promotion de la création, elles jouent un rôle d’interlocuteur de poids avec les pouvoirs publics et les autres acteurs, auprès desquels elles assurent la défense des intérêts des créateurs, et notamment le respect de leurs droits.

[modifier] Exceptions au droit d’auteur

Pendant la durée des droits patrimoniaux, toute reproduction ou représentation de l’œuvre sans le consentement du titulaire de ces droits est en principe interdite. Toutefois, pour assurer un équilibre entre les droits de l’auteur et l’accès du public à l’information et à la culture, il est le plus souvent prévu un certain nombre d'exceptions dans le cadre desquelles il est possible de reproduire et de représenter l’œuvre sans autorisation préalable. Les exceptions concernent les seuls droits patrimoniaux, et non le droit moral. C’est pourquoi il est obligatoire de citer le nom de l’auteur à chaque utilisation de l’œuvre. Certaines exceptions ne concernent que le droit de reproduction (copie privée), d'autres seulement le droit de représentation (cercle de famille). La plupart des exceptions couvre cependant ces deux prérogatives.

Les utilisations de l’œuvre pour lesquelles il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation sont généralement les suivantes :

Les titulaires de droits d’auteur perçoivent une rémunération financée par une redevance sur les supports vierges instauré en réponse à l’exception de copie privée. Cette dernière ne s’applique pas aux programmes d’ordinateur, bien que l’utilisateur ait le droit de réaliser une copie de sauvegarde.

L'exception de presse elle couvre la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une œuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d'information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve que soit indiqué clairement le nom de l’auteur[CPI 2].

Enfin, l'utilisation pédagogique ne concerne pas les œuvres réalisées à des fins pédagogiques. D'autres critères viennent atténuer cette exception :

L’article 9 de la Convention de Berne énonce que les exceptions au droit d’auteur ne sont applicables qu’à la triple condition qu’elles correspondent à cas spéciaux, qu’elles ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre, et qu’elles ne causent pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit. Cette règle, connue sous le nom de « triple test » ou « test des trois étapes », est reprise par l’article 13 de l’accord sur les ADPIC du 15 avril 1994, et par l’article 10 du Traité de l’OMPI du 20 décembre 1996 sur le droit d'auteur. L’exigence du triple test est retenue par la directive communautaire 2001/29 sur la société de l’information, et s’impose ainsi à l’ensemble des États-Membres de l’Union-Européenne. En pratique, le juge doit vérifier au cas par cas si une exception est conforme au triple test[39].

Au delà du strict cadre de la loi elle même, les licences libres et les licences ouvertes peuvent être considérées comme des exceptions au droit d'auteur, puisque l'auteur en détourne le principe monopolistique et redéfinit par là même la notion de droit d'auteur.

[modifier] Durée du droit d'auteur et domaine public

Symbole du domaine public (sans valeur juridique)
Graphique représentant l’évolution de la durée du droit d'auteur en France. La courbe bleue représente, en années, la persistance post-mortem du droit. En rouge une approximation de l’espérance de vie en France depuis l’apparition du droit d'auteur. En jaune la somme des deux courbes précédentes. La courbe jaune représente donc l’évolution de la durée maximale pendant laquelle une œuvre sera soumise au droit d'auteur. Il s'agit bien sûr d'une limite théorique, qui demanderait à ce que l’auteur crée son œuvre dès la naissance et meurt à l’âge moyen de l’espérance de vie. Elle passe de 31 ans en 1791 à 150 ans en 2007
Article principal : Domaine public (propriété intellectuelle).

Le domaine public regroupe, d'une part, les œuvres qui ne peuvent par nature pas faire l’objet d’une protection par la propriété littéraire et artistique et, d'autre part, les œuvres qui ne font plus l’objet de protection du fait de l’épuisement des droits d’auteur.

Par nature, certaines connaissances ou œuvres de l'esprit ne peuvent pas être soumises au droit d'auteur :

L'épuisement des droits patrimoniaux au terme de la durée de protection légale fait entrer l’œuvre dans le domaine public. Sous réserve du respect du droit moral, qui est perpétuel, toute personne peut alors utiliser l’œuvre sans qu’une autorisation soit nécessaire. Les reproductions purement mécaniques d'œuvres tombées dans le domaine public, comme les photographies de tableaux ou de sculptures effectuées sans apport créatif par les musées, ne peuvent faire l’objet d'une protection par le droit d'auteur. La durée minimale de protection imposée par les conventions internationales est de 50 ans après la mort de l’auteur[Berne 11]. L'expression latine post mortem auctoris, est couramment utilisée. Le délai post mortem commence le 1er janvier suivant le décès de l’auteur. Dans les pays membres de l’Union européenne, notamment la Belgique et la France, la durée de protection a été harmonisée à 70 ans post mortem pour la plupart des œuvres.

Dans le cas de l’ œuvre de collaboration, la protection post mortem court à compter du décès du dernier co-auteur survivant[Berne 12].

Pour l’œuvre posthume, une durée spécifique court à compter de la date de la première publication de l’œuvre.

La durée de protection des œuvres varie considérablement selon les pays, dans la mesure où une partie des États applique une durée de protection supérieure au minimum imposé par les conventions internationales. Dans les États qui ont adopté une durée de protection longue, l’application du principe du traitement national aboutirait à conférer la protection du droit d'auteur à des œuvres qui sont déjà entrées dans le domaine public dans leur pays d'origine. C'est pourquoi les conventions internationales énoncent que la durée de protection d'une œuvre ne peut excéder celle de son pays d'origine[Berne 13].

L'extension de la durée des droits d'auteur est critiquée car elle augmente le coût des créations contemporaines [14]. Celles-ci constituent souvent des œuvres dérivées, ce qui suppose le versement d'une rémunération aux auteurs des œuvres dont elles sont issues. Cela est particulièrement le cas en matière d'œuvres cinématographiques (adaptations d'œuvres littéraires ou audiovisuelles), musicales (reprises et sampling), ou de design (mode et design industriel).

[modifier] Droits voisins du droit d'auteur

Article principal : Droits voisins du droit d'auteur.

Le droit d’auteur se distingue de la notion de droits voisins ou droits connexes. Les droits voisins du droit d’auteur sont accordés aux artistes-interprètes sur leur interprétation de l’œuvre, aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes sur les œuvres qu’ils ont financées, et aux entreprises de communication sur les œuvres qu'elles diffusent. Les droits voisins offrent une protection comparable à celle assurée par le droit d’auteur, mais leur durée est moindre. Il existe donc deux cas d'entrée dans le domaine public : l’épuisement du droit d’auteur, et celui des droits voisins. Les droits voisins font l’objet d'une harmonisation internationale depuis la signature de la Convention de Rome de 1961.

Dans l’Union européenne, les droits voisins durent 50 ans. Le point de départ du délai est l’interprétation pour les droits des artistes-interprètes, l’enregistrement de l’œuvre sur un support pour les droits des producteurs, et 50 ans à compter de la diffusion pour les droits des entreprises de communication. Un nombre significatif et croissant de phonogrammes de musique classique sont donc libres de droits d'auteurs mais aussi de droits voisins. De nombreux opéras chantés par Maria Callas, par exemple, relèvent déjà du domaine public.

[modifier] Copyright

Article principal : copyright.

Les pays de common law appliquent le droit du copyright, concept équivalent au droit d'auteur. Le copyright s’attache plus à la protection des droits patrimoniaux qu’à celle du droit moral. Toutefois, depuis l’adoption de la Convention de Berne, le droit d’auteur et le copyright sont en partie harmonisés, et l’enregistrement de l’œuvre auprès d’un organisme agréé n’est en général plus nécessaire pour bénéficier d'une protection juridique.

Comme le droit d'auteur, le copyright ne protège pas les simples idées [42]. Son champ est généralement plus large que celui du droit d'auteur, car le copyright protège davantage l’investissement que le caractère créatif [43]. Une seconde différence réside dans l’exigence de fixation matérielle des œuvres, sur un dessin, une partition musicale, une vidéo, un fichier informatique, ou tout autre support. Par exemple, les discours et les chorégraphies ne sont pas protégés par le copyright tant qu’ils n’ont pas été transcrits ou enregistrés sur un support [44]. Sous réserve de cette fixation, la protection du copyright s'applique automatiquement aux œuvres publiées comme non publiées. Un enregistrement volontaire des œuvres auprès d’une administration peut être nécessaire pour apporter la preuve de ses droits devant les tribunaux.

Le titulaire du copyright peut être l’auteur, le producteur, ou l’éditeur de l’œuvre. Si l’œuvre a été créée par un employé dans le cadre de ses fonctions, l’employeur est seul titulaire du copyright. L’auteur n’a donc pas droit à une rémunération spécifique, en plus de son salaire. Il en est de même pour les œuvres de commande (works made for hire), qui appartiennent au commanditaire et non à l’auteur.

[modifier] Droits accordés par le copyright

Le droit moral de l’auteur est reconnu par tous les pays de common law qui ont adhéré à la Convention de Berne, tels le Canada ou le Royaume-Uni. Malgré leur adhésion à cette convention, les États-Unis n'appliquent le droit moral qu'au niveau national, et pour certains types d'œuvres seulement. Le droit moral comporte :

     Pays de common law      Pays appliquant en partie la common law

Le droit moral est :

Les droits patrimoniaux confèrent le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire les actes suivants :

[modifier] Exceptions au copyright

Le concept de fair use aux États-Unis et celui de fair dealing dans les autres pays de common law constituent des exceptions plus larges que celles qui sont appliquées dans les pays de droit civil. Alors que les exceptions au droit d'auteur sont limitativement énumérées dans la loi, et sont d'interprétation stricte, le fair use donne aux tribunaux le pouvoir d'apprécier au cas par cas si l’usage d'une œuvre est loyal. Cette appréciation se fait en fonction du caractère commercial ou désintéressé de l’usage, de la nature de l’œuvre, de l’ampleur de la reproduction effectuée, et de ses conséquences sur la valeur de l’œuvre[45][46].

[modifier] Aspects communs

[modifier] Internet et environnement numérique

Article détaillé : Reproduction et partage de produits culturels sans accord des ayant droits.

Sur internet, les règles du droit d'auteur s'appliquent comme sur les autres supports. Toutefois, de nouveaux modèles de création et de diffusion des œuvres sont apparus. La frontière entre auteur et utilisateur s'est réduite, notamment du fait de l’apparition de nombreuses pages personnelles, et de l’extension du copyleft. Les techniques du pay per view ou de la vidéo à la demande (VOD) permettent aux utilisateurs d'accéder aux œuvres en tout lieu et à tout moment. La diffusion des œuvres sur internet a également donné à la publicité une place plus importante dans le financement de la création. Les sites qui diffusent des œuvres musicales ou audiovisuelles en streaming, comme Deezer ou Youtube, ont conclu des accords avec les sociétés de gestion collective de droits pour permettre aux auteurs de percevoir un pourcentage de leurs recettes publicitaires. Ces sites bénéficient en contrepartie un accès licite aux catalogues d'œuvres des sociétés de gestion de droits.

La technologie numérique permet une reproduction peu coûteuse et techniquement aisée des œuvres, qui circulent sans réel contrôle des auteurs et de leurs ayants droit, notamment sur les réseaux de peer to peer. Les logiciels de peer to peer ne sont pas illicites en eux-mêmes dans la mesure où ils peuvent être utilisés pour échanger des œuvres libres de droit. Toutefois en France, s'ils sont manifestement destinés à violer le droit d'auteur, leur éditeur peut être sanctionné[CPI 3]. Afin de gérer leurs droits et d'empêcher les reproductions illicites, les titulaires de droits peuvent assortir les œuvres de mesures techniques dont le contournement est sanctionné par la loi[47]. Toutefois, ces mesures techniques limitent l’interopérabilité et le bénéfice de l’exception de copie privée aux dépens des utilisateurs. Ainsi, il est en principe impossible de transférer un film d'un DVD vers un autre support[48].

[modifier] Copyleft

Logo du projet GNU
Article principal : Copyleft.

En droit du copyright, un auteur peut renoncer à l’ensemble de ses droits et faire entrer ses œuvres dans le domaine public où elles pourront être utilisées librement par tous[49]. En droit d'auteur, l’auteur peut renoncer à ses droits patrimoniaux, mais pas à son droit moral[CPI 4]. Il lui est possible d'accepter par avance que son œuvre soit modifiée pour les besoins du libre usage. Il ne peut toutefois renoncer de manière préalable et générale à son droit au respect, et pourra ainsi interdire toute utilisation qui lui causerait un dommage. Juridiquement, cette renonciation s'analyse en un don à public indéterminé[50].

L'auteur peut également permettre à tous de reproduire, modifier et diffuser librement sa création, sous réserve de conditions stipulées dans un contrat de licence[51]. Dans la mesure où l’auteur n'a pas renoncé à ses droits, les modifications de sa création, qui constituent une œuvre dérivée, nécessitent son autorisation. L’auteur détermine ainsi les utilisations permises ou interdites, comme la possibilité d'utiliser l’œuvre à des fins commerciales. Si les termes de la licence ne sont pas respectés, celle-ci est résolue et l’usage de l’œuvre peut être qualifié de contrefaçon. Certaines licences libres, comme la licence BSD, permettent une appropriation privative des œuvres issues des modifications de l’utilisateur. D'autres licences, comme la Licence publique générale GNU ou certaines licences Creative Commons exigent que les œuvres dérivées héritent des conditions d'utilisation de l’œuvre originaire[52]. Alors que la mise en œuvre classique du droit d’auteur garantit un monopole d'exploitation au titulaire et à ses ayants droit, les licences de type GPL visent à empêcher toute appropriation individuelle de l’œuvre. Chaque personne qui en fait usage accepte dans le même temps que l’œuvre qui résultera de ses modifications puisse être librement utilisée, modifiée et diffusée.

[modifier] Articulation avec les autres branches du droit

Plusieurs textes confèrent au droit d'auteur la qualification de droit de l’homme, soit directement comme la Déclaration universelle des droits de l’Homme (article 27), soit au travers du droit de propriété comme le protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme[53]. Le droit d'auteur doit toutefois être concilié avec les autres droits de l’Homme[54]. La liberté d'expression, le droit à l’information[55], et le droit à la culture fondent ainsi la plupart des exceptions à la propriété littéraire et artistique. L'auteur doit également respecter le droit à la vie privée des personnes identifiables dans son œuvre[56].

En droit international privé, il existe un conflit de juridictions et un conflit de lois dès lors qu’en présence d’un élément d’extranéité, une situation juridique est susceptible d'être régie par les tribunaux et les lois de plusieurs États.

En matière de droit des contrats, le tribunal compétent et la loi applicable peuvent être choisis par les parties[57]. À défaut de choix, le tribunal appliquera la loi qui a le lien le plus étroit avec le contrat : celle du lieu de sa conclusion ou celle du lieu de son exécution suivant les cas[58].

Dans l’hypothèse où l’existence d’un délit civil, comme la contrefaçon, est alléguée, le tribunal compétent est généralement celui du lieu d'où provient le dommage, ou celui du lieu où le dommage est subi[59],[60]. En matière de délit sur internet, tous les tribunaux sont potentiellement compétents, car l’acte d’acte délictueux produit ses effets dans le monde entier[61]. Les juges modèrent toutefois ce principe en considérant que l’acte délictueux ne produit ses effets qu’à l’égard des personnes spécifiquement visées par le site. On retient à cet égard plusieurs éléments, comme la langue et la monnaie utilisées par le site internet[62], ou l’extension de son nom de domaine[63]. Le tribunal reconnu compétent selon ces critères fera application de la loi du pays où la protection est revendiquée[Berne 14], ce qui renvoie en principe à la loi du pays où a eu lieu le fait générateur du dommage[64],[65].

La mise en œuvre du droit d'auteur peut constituer un abus de position dominante contraire au droit de la concurrence[66]. En droit de l’Union européenne, la liberté de circulation des biens et services implique que l’exercice des prérogatives reconnues à l’auteur et à ses ayants droit respecte la « finalité essentielle » du droit d’auteur, qui consiste en l’octroi d’un monopole temporaire d’exploitation [67],[68]. La théorie des installations essentielles énonce qu'une personne qui détient une ressource nécessaire à un opérateur voulant exercer une activité sur un marché en amont ou en aval doit permettre l’accès de l’opérateur à cette ressource[69]. Microsoft, notamment, a été condamnée sur ce fondement après avoir refusé de communiquer à ses concurrents des informations relatives à l’interopérabilité de ses logiciels, et protégées par le droit d'auteur [70].

Le droit d’auteur se distingue du brevet, qui confère un droit exclusif sur une invention, et de la marque, qui protège les signes distinctifs utilisés dans le commerce et l’industrie. Un même objet peut cependant être protégé par plusieurs types de droits de propriété intellectuelle, notamment en matière de design.

[modifier] Critiques du droit d'auteur

La protection des savoirs traditionnels est une revendication constante des peuples autochtones

Au XIXe siècle, Proudhon a dénoncé l’assimilation artificielle de la propriété intellectuelle à la propriété sur les biens corporels, ainsi que les conséquences néfastes de l’appropriation des œuvres sur la libre circulation des connaissances[71]. Au XXe siècle, Richard Stallman et les défenseurs de la culture libre ont repris ces thèses[72]. Ce courant propose de recourir aux licences libres comme principe alternatif au droit d'auteur [73].

Certains théoriciens, comme David K. Levine, présentent le droit d'auteur comme un concept obsolète[74], notamment dans le cadre de la société de l’information. D'autres, sans remettre en cause le principe du droit d'auteur, dénoncent ses excès[75], notamment l’extension continue de la durée de protection des œuvres et l’utilisation de DRM.

Dans les pays en développement, les peuples autochtones perçoivent le droit d'auteur comme un concept essentiellement occidental qui n'est pas en mesure d'assurer une protection efficace de leurs savoirs traditionnels. De plus, le droit d'auteur est utilisé par certaines personnes pour s'approprier illégitimement des savoirs ancestraux, tels que les asanas de l’Inde[76].

[modifier] Droit d’auteur par continent

Article connexe : Durée du droit d'auteur par pays.

[modifier] Afrique

L'accord de Bangui du 2 mars 1977 institue l’OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle)[77]. Son Annexe VII harmonise le droit d'auteur dans les pays qui en sont signataires[78]. Le droit d'auteur dans les pays d'Afrique francophone est en partie inspiré du droit français. Le droit moral y est donc perpétuel, incessible et inaliénable. Tel est notamment le cas en Algérie.

Articles détaillés :

[modifier] Amérique

Les pays d'Amérique latine appliquent en majorité le droit d'auteur, alors que le Canada et les États-Unis appliquent le copyright. De nombreux pays ont adhéré à la Convention interaméricaine sur le droit d'auteur du 22 juin 1946.

Au Chili, les dispositions sur le droit d'auteur sont contenues dans la loi Nº 17.336 du 2 octobre 1970 sur la propriété intellectuelle[79], et dans son décret d'application du 17 mai 1971[80].

En Colombie, l’auteur et ses ayants droit bénéficient des droits patrimoniaux pour une durée de 80 post mortem[81]. Si le titulaire des droits d'auteur est une personne morale, la durée est de protection est de 30 ans à compter de la divulgation de l’œuvre.

Le droit mexicain reconnaît le droit moral et les droits patrimoniaux de l’auteur, ainsi que les droits voisins. En vertu de la loi fédérale sur le droit d'auteur, les droits patrimoniaux sont accordés pour toute la vie de l’auteur et 100 ans après sa mort, ou celle du dernier auteur survivant dans le cas des œuvres de collaboration[82].

Au Canada[83], la protection accordée par le droit d'auteur dure 50 ans après le décès de l’auteur pour la plupart des œuvres. Le concept d'utilisation équitable limite le champ du copyright dans certaines hypothèses afin de garantir l’équilibre entre protection des œuvres et droit du public à l’information.

Aux États-Unis une œuvre, même inachevée, est créée lorsqu'elle est fixée matériellement sur un support[84]. Depuis l’adhésion des États-Unis à la Convention de Berne en 1989, l’enregistrement des œuvres étrangères auprès du Bureau du Copyright n'est plus nécessaire pour bénéficier d'une protection juridique, mais il reste possible pour faciliter la preuve de ses droits. Le titulaire du copyright a le droit exclusif de reproduire ou de communiquer les œuvres, et d'autoriser la création d'œuvres dérivées. Un droit moral, comprenant le droit de paternité et le droit au respect de l’intégrité des créations est accordé aux seuls artistes des arts visuels. La durée du copyright dépend de la nature de l’œuvre et de sa date de publication. Désormais, toute œuvre créée bénéficie d'une protection de 70 ans post mortem si le titulaire est une personne physique. En vertu de la loi sur l’extension de la durée du copyright, les entreprises bénéficient d'une protection de 95 ans à compter de la publication, ou de 120 ans à compter de la création si cette durée est plus longue[85].

Articles détaillés :

[modifier] Asie

Depuis 1979, la Chine a adhéré aux principales conventions relatives à la propriété intellectuelle. En 2001, la Chine est devenue membre de l’OMC et a ratifié l’accord sur les ADPIC. Elle a également signé un certain nombre de traités bilatéraux dans ce domaine, notamment avec les États-Unis. Le premier accord bilatéral de coopération spécifiquement dédié à la lutte anti-contrefaçon a été signé avec la France en juillet 2009. Au niveau national, les droits des auteurs sont régis par la loi sur le droit d'auteur (中华人民共和国著作权法) et par ses normes de mise en œuvre (著作权法实施条例). Les articles 94 à 97 de loi sur les principes généraux du droit civil, adoptée en 1986, protègent les intérêts des titulaires du droit d'auteur. La loi sur la concurrence déloyale de 1993, et celle sur la protection douanière des droits de propriété intellectuelle de 1995 (中华人民共和国知识产权海关保护条例) complètent ce dispositif. Malgré l’existence de ces textes, la contrefaçon représente 8% du PIB et touche aussi bien les créations artistiques et que les créations industrielles[86]. Afin d'y remédier, des tribunaux spécialisés en propriété intellectuelle ont été créés dans certaines provinces ou villes. Des actions de sensibilisation du public sont également menées, car la méconnaissance des principes du droit d'auteur est présentée comme une des principales causes de la contrefaçon[87].

La législation sur la propriété littéraire et artistique au Japon a été introduite par la loi de 1899, et a été refondue par la loi de 1970, plusieurs fois modifiée[88]. Le Japon a adhéré à la Convention de Berne, et est également partie aux accords sur les ADPIC et aux traités de l’OMPI. Les droits patrimoniaux et le droit moral sont accordés pour la vie de l’auteur et perdurent 50 ans après sa mort. En 2004, la durée de protection des œuvres cinématographiques a été fixée à 70 ans à compter de leur publication. Le droit moral est incessible, mais l’auteur peut renoncer à l’exercer par contrat.

[modifier] Europe

[modifier] Union européenne

Les Etats Membres de l’Union européenne ont harmonisé leurs législations afin de faciliter la création et la diffusion des œuvres

Les législations des États Membres de l’Union européenne ont été harmonisées afin de supprimer les obstacles aux échanges intracommunautaires. Cette harmonisation concerne l’étendue et la durée de la protection conférée par le droit d’auteur, ainsi que les sanctions applicables en cas de contrefaçon[89].

Les textes européen qui couvrent le sujet sont :

Les autres directives abordent les questions du câble et du satellite[95], du droit de location[96], et des semi-conducteurs[97].

La Cour de justice des Communautés européennes a établi une jurisprudence relative au droit d'auteur, notamment quant à son articulation avec le droit de la concurrence (voir supra Articulation avec les autres branches du droit).

En vertu de la règle d'épuisement des droits, il n'est pas possible d'empêcher la libre circulation des exemplaires d'une œuvre une fois que ceux-ci ont été mis sur le marché avec le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit[98].

[modifier] États-Membres de l’Union Européenne

Au sein de l’Union européenne, la majorité des 27 États-Membres applique le droit d'auteur. Seuls Chypre, l’Irlande, Malte et le Royaume-Uni font application du copyright. Tous les États-Membres ont adhéré à la Convention de Berne.

Succintement, on peut notamment présenter les différences suivantes :

Articles détaillés :

[modifier] Compléments

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[modifier] Bibliographie

[modifier] Ouvrages généraux

[modifier] Ouvrages spécialisés

[modifier] Rapports officiels

[modifier] Liens internes

[modifier] Liens externes

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Voir « copyright » sur le Wiktionnaire.

[modifier] Notes et références

[modifier] Textes

Code de la propriété intellectuelle (France)

  1. ↑ article L 111-3 (texte)
  2. ↑ L. 122-5, 9°.
  3. ↑ article L 335-2-1 (texte)
  4. ↑ article L 121-1 (texte)
  5. ↑ article L. 123-1 (texte)

Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (9 septembre 1886)

  1. ↑ article 2 (texte)
  2. ↑ article 5.2 (texte)
  3. ↑ article 2.7 (texte)
  4. ↑ article 2.3 (texte)
  5. ↑ article 15.1 (texte)
  6. ↑ article 6 bis (texte)
  7. ↑ article 9 (texte)
  8. ↑ article 14 ter (texte)
  9. ↑ article 10 (texte)
  10. ↑ article 10 bis (texte)
  11. ↑ article 7 (texte)
  12. ↑ article 7 bis (texte)
  13. ↑ article 7-8° (texte)
  14. ↑ article 5.2 texte

Déclaration universelle des droits de l’homme (10 décembre 1948)

  1. ↑ article 27 (texte)

[modifier] Sources

  1. ↑ Jean Delumeau, La Civilisation de la Renaissance, Arthaud, 1967
  2. ↑ (es)Yolanda Reyes, Ivar Da Coll, Los oficios de la imaginación, UNESCO, 2005, (ISBN 958-95795-1-5)
  3. ↑ (en) Loi de la Reine Anne du 10 avril 1710 (texte)
  4. ↑ Selon la tradition, la première décision de justice accordant un droit de copie à l’auteur est le jugement royal relatif au Cathach de saint Colomba, rendu au VIIe siècle. Cette datation est cependant contestée.
  5. ↑ (en) Article 1, Section 8 de la Constitution des États-Unis d'Amérique (texte)
  6. ↑ Site de la SACD (lien)
  7. ↑ Petite histoire des batailles du droit d’auteur, Interview d’Anne Latournerie, juin 2001 (texte)
  8. ↑ Michel Thiollière, Commission des affaires culturelles, Sénat, Rapport n° 53 (2008-2009) sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (texte)
  9. ↑ (en) Décision Wheaton vs. Peters, 33 U. S. 591 (1834), Cour Suprême des États-Unis d'Amérique (texte)
  10. ↑ Florent Latrive, Du bon usage de la piraterie, p. 32, Editions Exils octobre 2004 (ISBN 2-912969-59-X)
  11. ↑ Marcel Boyer, L'économie du droit d'auteur et de l’utilisation équitable, CIRANO, 2007, §29 p.6 (texte)
  12. ↑ Il s'agit d'exemples généraux, un film peut tout aussi bien avoir un faible coût de conception
  13. ↑ En considérant la construction de l’édifice, non pas seulement ses plans
  14. ↑ a et b François Lévêque, Yann Menière, Économie de la propriété intellectuelle, La découverte, 2003 (ISBN 2-7071-3905-X)
  15. ↑ Site de l’OMPI sur le droit d'auteur (lien)
  16. ↑ Site de l’Alliance Globale pour la Diversité Culturelle (UNESCO) (lien)
  17. ↑ Convention de Berne du 9 septembre 1886 (version consolidée) (texte)
  18. ↑ Liste des pays parties à la Convention de Berne (site OMPI) (texte)
  19. ↑ Convention universelle sur le droit d'auteur du 6 septembre 1952 (version consolidée)(texte)
  20. ↑ Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce signé le 15 avril 1994 (texte)
  21. ↑ Traité de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur du 20 décembre 1996 (texte)
  22. ↑ Petya Totcharova, Notions de base en matière de droit d’auteur et de droits voisins, UNESCO (texte)
  23. ↑ Exemple repris de l’article en:copyright
  24. ↑ Claire Le Henaff, Les Critères juridiques de l’œuvre à l’épreuve de l’art conceptuel, master Recherche en propriété intellectuelle, Poitiers, 2006 (texte)
  25. ↑ a et b Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 2007
  26. ↑ a et b Anne-Laure Stérin, Guide pratique du droit d'auteur, Maxima, 2007 (ISBN 978-2-84001-405-8)
  27. ↑ Jugement Asphalt Jungle, Tribunal de Grande Instance de Paris, 23 novembre 1988 (France)(texte)
  28. ↑ Arrêt Asphalt Jungle, Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 mai 1991 (France) (texte)
  29. ↑ Il convient de noter que la photographie d'une œuvre, comme un objet industriel ou un bâtiment, est une œuvre photographique, elle-même protégée par le droit d'auteur si elle satisfait aux conditions d'originalité.
  30. ↑ La visualisation d'un contenu illicite en streaming pur peut toutefois être qualifiée de recel dans certaines juridictions : art. 321-1 al. 2 du Code pénal (France) (texte)
  31. ↑ Cour de cassation, 1re civ., 12 décembre 2000 (France)(arrêt)
  32. ↑ Tribunal de Grande Instance de Paris, 12 juillet 1990, pour une représentation non autorisée de l’Arche de la Défense à Paris
  33. ↑ Pierre-Yves Gautier, Propriété littéraire et artistique, PUF, 2007, § 108 Théorie de l’arrière plan
  34. ↑ Cour d’appel de Lyon, 20 mars 2003 (arrêt)
  35. ↑ Paula Schepens,Guide sur la gestion collective des droits d'auteur, UNESCO, 2000 (texte)
  36. ↑ Légalité de la parodie
  37. ↑ Exception pédagogique au droit d'auteur , educnet, Ministère de l'Éducation Nationale, Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
  38. ↑ article L 122-5-3° du code de propriété intellectuelle (CPI)
  39. ↑ Michel Thiollière, Commission des affaires culturelles, Sénat, Rapport sur le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, avril 2006, p52.(France)(texte)
  40. ↑ a et b La propriété littéraire et artistique, culture.gouv
  41. ↑ Ministère de l'Éducation Nationale, educnet
  42. ↑ (en) Arrêt Balken vs Selden 101 US 99 (1879) , Cour suprême des États-Unis d'Amérique (arrêt)
  43. ↑ (en) Arrêt Feist Publ'ns Inc. vs Rural Tel. Serv. Co. 499 US 340, 345 (1991, Cour suprême des États-Unis d'Amérique) (arrêt)
  44. ↑ (en) 17 USC §102 (a)(États-Unis d'Amérique)
  45. ↑ (en) Dispositions sur le fair use dans la loi sur le copyright aux États-Unis d'Amérique, 17 USC §107 (texte)
  46. ↑ (en) Eric Faden, A fair(y) use tale(vidéo)
  47. ↑ Séverine Dusollier, Droit d'auteur et protection des œuvres dans l’univers numérique, Larcier, 2005, ISBN 2-8044-1716-6
  48. ↑ Arrêt Mulholland Drive, Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 février 2006 (France) (texte)
  49. ↑ (en) § 106A e) de la loi des États-Unis d'Amérique sur le copyright(texte)
  50. ↑ Pierre-Yves Gautier, Propriété littéraire et artistique, PUF, 2007, n°322 Don sur l’Internet
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